116ème Congrès des notaires de France : Protéger

Historique

• Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...
  Source : www.efl.fr
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• Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les...
  Source : www.capital.fr
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• Divorce, baisse progressive du droit de partage
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Actualités
  
  D'ici 2022, le droit de partage passera de 2,5 % à 1,1 % pour les divorces....
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• Évolution des loyers dans le neuf
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Actualités
  
  L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et la Fédération...
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• Congé pour vente : principe, démarches et nullité
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vou...
  Source : www.capital.fr
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• 116ème Congrès des notaires de France : Protéger
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Actualités
  
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• Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par...
  Source : www.boursorama.com
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• L'Europe au secours du logement
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Actualités
  
  Mardi 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu...
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• La lettre des notaires de France dans le monde / Septembre 2020
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Actualités
  
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