La lettre des notaires de France dans le monde / Septembre 2020

Historique

• Divorce, baisse progressive du droit de partage
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Actualités
  
  D'ici 2022, le droit de partage passera de 2,5 % à 1,1 % pour les divorces....
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• Évolution des loyers dans le neuf
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Actualités
  
  L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et la Fédération...
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• 116ème Congrès des notaires de France : Protéger
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Actualités
  
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• L'Europe au secours du logement
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Actualités
  
  Mardi 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu...
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• La lettre des notaires de France dans le monde / Septembre 2020
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
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