Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
29/04/2026
29
avril
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...Source : www.service-public.gouv.fr -
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...Source : www.gererseul.com -
Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
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Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitemen...Source : www.efl.fr